Ci desous mel adressé à son cabinet, par relance du mercredi 9 septembre 17
16/09/2020
Ci dessous mel adressé à son cabinet,
par relance du mercredi 9 septembre
« Monsieur le Maire,
« Depuis vendredi 4 septembre,
je sollicite par mel et par teléphone votre cabinet
afin que soit prises toutes dispositions pour compléter le dispositif de panneaux électoraux
réglementairement exigés aux entrées des bureaux de vote.
Par ce mel,
Je vous confirme cette demande urgente au regard de l'exigence de respecter le code électoral.
Les anomalies sont répertoriées dans la piece jointe.
Enfin , il conviendrait que l'élection législative de la 9ème circonscription du val de marne soit annoncée par des messages adaptés sur les panneaux lumineux ainsi que sur les panneaux 'DECAUX" répartis sur la ville.
Il est de notre responsabilité partagée que les citoyens soient pleinement informés pour exercer leurs droits et devoirs civiques »
« Bertrand POTIER
Ancien adjoint au Maire 2008-2014 »
Ci dessous la pièce qui était jointe au mel ci dessus. Si vous reconnaissez votre bureau de vote, vous avez le droit de reprendre ces observations pour les porter au procès verbal du bureau de vote concerné….
Article R52 3ème alinéa du code électoral… :
« Pendant toute la durée des opérations de vote , le procès verbal est tenu à la disposition des membres du bureau, des candidats, remplaçant et délégués des candidats, électeurs du bureau et personnes chargées du contrôle des opérations, qui peuvent y apporter leurs observations ou réclamations »
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Renouvellement des observations relatives aux panneaux électoraux,
formulées sur le PV des premier et deuxième tour des municipales 2020
Actualisation pour les élections législatives partielles des 20 et 27 septembre
Contexte législatif et réglementaire
L'article R28 du code électoral précise l'article L51 relatif aux emplacements d'affichage.
Il évoque le nombre d'emplacement d'affichage électoral ( article L51) , « en dehors de ceux établis à coté des bureaux de vote….. ».
Il est de bonne lecture d'indiquer que si des panneaux doivent être « établis à coté des bureaux de vote » c'est pour qu'ils soient vus par les électeurs se rendant à ces bureaux de vote.
Sur le procès verbal du premier tour des élections municipales, étaient signalées des dispositions irrégulières des panneaux électoraux pour une série de bureaux de vote de Vitry.
Bureaux
14, 15, 34, jean JAURES
17,18, Anatole France,
9 et 10Paul LANGEVIN,
21 Stade omnisports
A ce jour sont confirmées les constations indiquées sur le procès verbal du 28/6/2020
Bureau 6 et 7 Victor Hugo, Absence de panneaux à proximité et surtout visibles pour les électeurs accédant par voie Rodin depuis l'Ouest. Panneaux distants de plusieurs dizaines de mètre, par l'entrée Est de la rue RODIN, en bordure de la rue Rouget de Lisle.
Bureaux 10 Paul LANGEVIN.
Pour électeurs accédant au bureau de vote depuis entrée rue Gérard Philippe en provenance de l'Ouest depuis Moulin Vert pas de panneaux à coté de l'entrée et visibles Panneaux situés à 50 mètres plus à l'EST… à l'entrée du seul bureau 9
Bureaux 12 et 13 Eugénie COTTON
Pour électeurs qui accèdent aux bureaux de vote depuis entrée « voie verte » , pas de panneaux à coté de l'entrée et visibles. Les panneaux sont simplement présents à l'unique entrée impasse KOMMER
Bureaux 14 et 15 Jean JAURES
Pour électeurs accédant au bureau de vote par l'entrée située rue Paul Vaillant Couturier, pas de panneaux à coté de l'entrée et visibles. Ceux ci sont situés rue Désirée Granet
Bureau 21 stade omnisport
Pour électeurs accédant au bureau de vote par le sud de la rue Gabriel PERI , pas de panneaux à coté de l'entrée et visibles. Les panneaux sont situés à une vingtaine de mètre au NORD de l'entrée… !
Bureaux 31 et 32 Charles Perrault
pas de panneau à coté de l'entrée impasse des Papelot. Les panneaux sont uniquement situés à l'entre rue Edouard TIL
La réalité décrite entache d'irrégularité les conditions de propagande prévues par le code électoral. Faut il solliciter , auprès du Tribunal administratif la prise en compte de ces faits au titre de l'examen de la validité des opérations électorales ?.
La situation est d'autant plus irrégulière que des panneaux d'expression libre de la ville ont été transformés en panneaux administratifs entre le 1er et le deuxième tour….
Ces disposition en irrégularité du code électoral et entacherons la sincérité du scrutin ainsi que la validité des opérations électorales.
Je me devais de vous le signaler et vous remercie de votre attention déployée pour que soit complété le dispositif de panneaux conformément aux articles R28 du code électoral précise l'article L51
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