Le terme "saisir" est (volontairement?) équivoque. Le préfet peut saisir la chambre régionale des comptes lorsqu'un budget de collectivité est voté en déséquilibre ou lorsque y manque l'inscription d'une dépense obligatoire. Mais il ne peut pas saisir la CRC qui s'auto-saisit dans ce cas, de l'examen de la gestion d'un organisme recevant des fonds publics. Le préfet peut, comme tout citoyen ou administration, rapporter des faits à la CRC, dont le président apprécie s'il y a lieu ou non de contrôler. Par ailleurs, afin d'éviter toute instrumentalisation à des fins électorales de ses travaux, les CRC s'imposent avant toute élection locale une période de grande discrétion. La CRC n'est à la botte ni du préfet ni des élus en manque de publicité.
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Le terme "saisir" est (volontairement?) équivoque. Le préfet peut saisir la chambre régionale des comptes lorsqu'un budget de collectivité est voté en déséquilibre ou lorsque y manque l'inscription d'une dépense obligatoire. Mais il ne peut pas saisir la CRC qui s'auto-saisit dans ce cas, de l'examen de la gestion d'un organisme recevant des fonds publics. Le préfet peut, comme tout citoyen ou administration, rapporter des faits à la CRC, dont le président apprécie s'il y a lieu ou non de contrôler. Par ailleurs, afin d'éviter toute instrumentalisation à des fins électorales de ses travaux, les CRC s'imposent avant toute élection locale une période de grande discrétion. La CRC n'est à la botte ni du préfet ni des élus en manque de publicité.
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