Fonds publics et enseignement privé. Les questionnements légitimes à l'égard d'Epin, établissement privé à but lucratif implanté à VITRY sur Seine, prennent de l'ampleur.

La situation de l'institution Epin à VITRY, met l'Education Nationale au "pieds du mur". Pour prendre une métaphore météorologique, sommes nous au cœur de l'anticyclone, au lieu où le vent  changera de direction?

En ce jour, il faut que chacun prenne ses responsabilités avec le souci premier des élèves, des parents et des personnels.

Il est essentiel que la continuité du processus d'éducation soit assurée pour chacun des élèves.

C'est pour cela que je souhaite tenir des propos précis et prendre du recul afin d'exprimer des exigences fortes.

Ainsi, l'Education Nationale doit remettre à plat la réalité de sa présence dans notre ville, au service de la République et de l'avenir de chacun des jeunes collégiens et lycéens. 

 

Des questions récurrentes et d'actualité .

J'ai déjà évoqué la question du scandale de la situation du groupe J2M gestionnaire de l'institution EPIN, établissement privé à but lucratif, et implanté sur notre ville.

Pour mémoire ma premières note, le 28 juin, présentait le contexte de  cette question:

http://bertrandpotier.hautetfort.com/archive/2013/06/28/education-a-vitry-l-etat-doit-prenddre-ses-responsabilites-v.html

 

L'interpellation de l'éducation nationale

Au delà de la question de base,  celle du fonctionnement de l'enseignement privé avec des financements publics, cet établissement interpelle sur plusieurs registres:

 

·         La capacité d'une société commerciale (J2M) à dégager des profits considérables alors même que l'Etat, le Conseil Régional et le Conseil Général participent à son budget, ne peut que générer une réaction citoyenne. S'impose l'exigence de contrôles réguliers et attentifs sur l'utilisation des fonds publics et sur l'activité pédagogique de cette structure.

 

·         La position de ce collège / lycée, en tête de divers classements publiés avec complaisance par l'éducation nationale, ne doit pas faire oublier la démarche méthodique de cet établissement, comme d'autres qu'ils soient publics ou privés, de recruter des élèves ayant de bonnes notes en sortie de CM2 puis de les évincer sans ménagement dès lors que les moyennes baissent, refusant tout redoublement éventuel et imposant des orientations de sortie.

 

·         Sans porter de jugement sur les "choix des uns et des autres", doit être relevée "l'attractivité" de cette "institution" au regard d'une "faible" "confiance" "ressentie" de la part de parents soucieux notamment de l'avenir de leurs enfants et des conditions de ce que l'on appelle la "vie scolaire" au sein des collèges particulièrement (horaires , permanences, cantines, récréations etc..). Je ne vais pas rentrer dans des arguties entre le "ressenti" et le "réel". Au sein de l'Education Nationale, l'exigence est là, les moyens ne sont pas pleinement adaptés pour répondre à la situation. L'enseignement privé fait ainsi son "fonds de commerce" .

 

Une médiatisation responsable

Je connaissais les interpellations faites par les syndicalistes de cet établissement auprès du Rectorat, du conseil Régional et du Conseil Général. 

J. PERREUX conseiller général et conseiller régional avait fait le choix de poser une question, au préfet, en séance publique du Conseil général pour le 9 juillet. Il avait alors mis une note sur son blog le 28 juin.

 

http://www.jacquesperreux.fr/actualite/des-questions-qui-meritent-des-reponses.html

 

J'avais alors décidé de m'exprimer publiquement, au delà des interpellations que j'avais déjà pu engager.  

Dans cette précédente note, je soulignai déjà quelques idées forces:

 "En ce jour, j'exprime mes plus vives préoccupations pour que la situation des élèves et de leurs familles ainsi que celle des salariés de cet établissement soient prises en compte avec sérieux et rigueur dans l'intérêt du service public de l'éducation et du droit des salariés.

 Je demande que soit organisée sans attendre une table ronde entre l'Etat (éducation nationale; Conseil régional, conseil général, commune) afin de faire le point de la situation et que toute garantie pour que le contrôle de cet établissement soit effectif.

 La table ronde doit s'ouvrir aux salariés et aux parents d'élèves concernés.

 D'ors et déjà l'Education Nationale doit renforcer les moyens mobilisés afin de répondre aux besoins présents et à venir sur notre ville pour l'éducation nationale qui doit être la priorité des services publics."

  

La FCPE 94, quant à elle réagissait le 4 juillet:

http://www.fcpe94.ouvaton.org/spip.php?article651

La presse, de son coté, commençait à donner un écho à la problématique

 

Le groupe des élus du "Front de Gauche, Parti de Gauche et Alternatifs", au sein du conseil régional avait jugé nécessaire d'évoquer la question.

En premier lieu il annonçait le 11 juillet qu'"Il présentera, lors de la commission permanente du 11 juillet, un amendement visant à mettre en œuvre tous les moyens juridiques et réglementaires existants pour s’assurer du bon usage des fonds public. Face à la situation du lycée Epin, il ne doute pas qu’une majorité devrait se dégager en la faveur de cet amendement."

http://www.frontdegauche-alters.fr/2013/07/le-lycee-prive-epin-ne-connait-pas-la-crise/

 

Le 11 juillet, la Vice Présidente du Conseil Régional d'Ile de France, en charge notamment des lycées a annoncé une démarche particulière.

 

En l'espèce, le blog du groupe du Front de Gauche, Parti de gauche et Alternatifs, au sein du Conseil Régional, expliquait que:

"la Vice-présidente en charge des lycées a annoncé lors de la commission permanente du 11 juillet 2013 qu’elle saisissait le Ministre de l’Education pour qu’il retire l’agrément du Lycée Epin. Dans le même courrier elle compte demander que soient interrogés les agréments des lycées dépendant de sociétés privées à but lucratif."

 

 

Il rappelait que le groupe demandait "depuis plusieurs années la remise en question des tels agréments. C’est une grande avancée qu’il convient maintenant de mener à son terme".

  

http://www.frontdegauche-alters.fr/2013/07/la-region-interroge-lagrement-de-certains-lycees-prives/

  

Et maintenant, c'est le Président du conseil général qui s'exprime à ce propos.

 

 J'ai eu copie d'un courrier qu'il a adressé au ministre de l'Education Nationale:

 2013 07 13 letre pdcg à PEILLON sur EPIN.pdf

  

L'Etat doit, sans attendre, prendre ses responsabilités, et tout mettre en œuvre avec un dispositif adapté,

• pour contrôler pleinement cet établissement et tirer les eventuelles conséquences nécessaires en terme d'agrément
• et en faveur de l'education Nationale au sein de notre ville.

 

L'Etat doit mener un travail en profondeur et des moyens pour garantir un enseignement et une "vie scolaire" de qualité de la part de l'Education nationale, dans tous les collèges et tous les lycées afin de pleinement assumer les fonctions républicaine d'éducation.

Cela passe par des dotations horaires adaptées, la remise en place de dispositifs de qualité comme certains collèges l'avaient initié, la création d'options diversifiées dans chaque établissement et une "vie scolaire" partie intégrante du processus d'éducation.

J'avais interpellé les ministre, députés et l'inspection académique à ce propos. Je ne vous cacherai pas que les réponses ont été décevantes.

Les parents d'élèves et enseignants ne ménagent pas leurs peines pour convaincre que l'Etat doit répondre présent, maintenant, et depuis longtemps.

La mise à jour des mécanismes financiers mis en œuvre par l'institution privée (commerciale) Epin doit créer un choc salutaire dans l'intérêt de l'enseignement secondaire sur notre ville, avec une attention potée à chaque élève, chaque famille et chaque salarié de l'éducation.

 

Qu'il me soit permis de souligner que le développement de notre territoire passe par cela!

 Au delà de l'exigence républicaine que les fonds publics soient réservés à l'enseignement public, je confirme la demande que soit organisée, sans attendre, une table ronde entre l'Etat (éducation nationale), Conseil Régional et Conseil Général, commune) afin de faire le point de la situation et de garantir un contrôle de cet établissement "commercial".

Cette table ronde devra bien entendu associer parents d'élèves et enseignants.

Au delà du contrôle de cet établissement, et des mesures qui pourront être prises, il importe que la rentrée de septembre soit efficacement préparée à Vitry à la hauteur des exigences exprimées à l'égard de l'Education Nationale.

 

 

 

 

 

 

L'Etat et l'enseignement privé... L'Education Nationale doit être une priorité

Pour le débat, la réflexion et l'action, une déclaration de la FCPE:

http://www.fcpe94.ouvaton.org/spip.php?article651

et sur le web également :

EPIN, des questions qui méritent des réponses

 

Et pour mémoire:

http://bertrandpotier.hautetfort.com/archive/2013/06/28/e...

 

 

 

 

 

 

Et le tract du SUNDEP solidaires : EPIN ne peut pas être la "vache à lait" de la holding J2M !

 

A ce propos, un "commentaire" sur le commentaire publié précédemment sur ma note ci dessus du 28 juin

Ce commentaire, formulé par une conseillère municipale, me parait un peu rapide.
Il fait l'impasse sur les subventions de fonctionnement légalement (obligatoirement) versées.

Sur le fond les observations que j'ai formulées sont étayées et sont du domaine public.

La première des exigences est bien que l'Etat excerce un controle étroit et qu'en l'espèce il clarifie les conditions dans lesquelles des profits exceptionnels sont dégagés par cet établissement d'enseignement privé.

J'ajouterai qu'un contrôle pédagogique doit être mis en oeuvre. Doit être dénoncé le scandale des conditions dans lesquelles cet établissement sélectionne sans vergogne les élèves ayant de très bon résultats en Cm2 et éjecte, sans prendre de gands, des élèves dont les moyennes sont en baisse.

La question est double:
1) Celle du financement par l'Etat (et donc par ricochet par les collectivités locales)  en faveur de l'enseignement privé. De mon point de vue et celle de nombreux défenseurs de l'Education Nationale, c'est un scandale!
2) Dans le cadre actuel de la loi, l'exigence de contrôle des fonds et de leur utilisation.

 

Pour appuyer ce que je précise, je cite un extrait d'une fiche issue du minitère de l'éducation et dont je mets le lien ci dessous

http://www.education.gouv.fr/cid251/les-etablissements-d-...

"S’agissant des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat (note de BP: enseignement privé), l’État et chaque collectivité territoriale sont tenus d’y participer dans les mêmes conditions qu’ils participent aux dépenses de fonctionnement des classes correspondantes dans les écoles et les établissements publics d’enseignement.

Quant aux dépenses d’investissement des établissements privés, elles peuvent faire l’objet d’une participation des collectivités publiques dans des conditions strictes : en règle générale, le total de leurs participations à ce titre doit rester inférieur à 10 % des dépenses annuelles de l’établissement et la participation doit répondre à certains besoins limitativement énumérés par la loi."

A VITRY, l'Education nationale doit être une priorité.

Cela est une exigence tant s'agissant des Dotations Horaires Globales (DHG) que s'agissant des dotations en personnels qualifiés et statutaires que l'éducation nationale doit mettre à disposition pour ce que l'on appele la "vie scolaire".

Il y a quelques mois, j'avais interpellé, à ce propos de la vie scolaire, des députés "de gauche" du Val de Marne.

Les réactions avaient été parfois polies mais dans tout les cas bien pauvres.

J'ai même un (e) élu(e) qui m'a renvoyé vers le département... Il ou elle ne savait donc pas que l'Education Nationale est de la responsabilité de l'Etat. Disons que son assistant lui a fait signer n'importe quoi...

 

Maintenant c'était déjà hier!

Education à VITRY, l'Etat doit prendre ses responsabilités vis à vis de l'institution EPIN

 

Conseiller municipal, je suis particulièrement préoccupé de l'Education nationale sur notre ville, certainement le premier des services publics de notre République!

Je ne développerai pas les analyses

• sur les exigences de laicité et de réservation des financements publics aux établissements publics
• sur l'ardente obligation de doter l'Education nationale de moyens adaptés dans chaque ville, dans chaque quartier.
• Vous connaissez mon exigence que les moyens consacrés à la vie scolaire soient renforcés et que la qualité de l'enseignement soit un sujet de vigilance et d'égalité entre les territoires!

 

Arrive sur la place publique, la question de la situation de l'institution EPIN qui accueille environ 650 jeunes du collège au lycée (60% de vitriots). Une question publique au Préfet est annoncée pour une prochaine séance du conseil général. Je me dois de dire quelques mots.

Cet établissement dispose de 3 classes par niveau de la 6ème à la terminale.

Les murs de cette institution privée sans caractère confessionnel appartiennent à un propriétaire privé. La structure est gérée par une société commerciale à but lucratif.

Le syndicat des personnels (SUNDEP /Solidaires) a demandé un audit fianncier dans le cadre du comité d'entreprise.

Suite à celà, à l'issue des travaux du bureau d'étude missioné, il apparaît que les profits dégagés par cette société privé sont impressionnants.

L'Etat qui a conclut un contrat avec cet établissement se doit de renforcer son contrôle pédagogique et budgétaire à l'égard de cette structure. Au delà de la prise en charge légale de la rémunération des enseignants, l'Etat ne peut se désintéresser de l'exploitation de ce "fonds de commerce".

Le conseil général et le Conseil Régional doivent contrôler de manière précise les subvention légales et éventuellement extra légales accordées dans le cadre de leurs compétences.

En ce jour, j'exprime mes plus vives préoccupations pour que la situation des élèves et de leurs familles ainsi que celle des salariés de cet établissement soient prises en compte avec sérieux et rigueur dans l'intérêt du service public de l'éducation et du droit des salariés.

Je demande que soit organisée sans attendre une table ronde entre l'Etat (éducation nationale; Conseil régional, conseil général, commune) afin de faire le point de la situation et que toute garantie pour que le contrôle de cet établissement soit effectif.

La table ronde doit s'ouvrir aux salariés et aux parents d'élèves concernés.

D'ors et déjà l'Education Nationale doit renforcer les moyens mobilisés afin de répondre aux besoins présents et à venir sur notre ville pour l'éducation nationale qui doit être la priorité des services publics.