L'OPH de VITRY soumis à la question par les locataires du quartier BALZAC. L'office rejoint en cela la SEMISE...

Après ceux de la SEMISE, des locataires de l'OPH ne manquent pas d'alerter sur des malfaçons dans la livraison de programmes de logements réalisés ou rénovés dans le cadre de l'ANRU.

Les locataires ont droit à une écoute et à des réponses de la part de l'OPH mais également de l'Etat. Ils sont nombreux à être excédés. Le lien est à retisser. La citoyenneté des locataires doit être reconnue. L'information des conseillers municipaux doit être effective.

Au demeurant les fluctuations sur les quittances ne manquent pas de poser des questions fondamentales.

SEMISE et OPH bailleurs municipaux, responsables de 50 % des logements sociaux de notre ville, doivent être à la hauteur des exigences. Le conseil municipal doit exercer son contrôle au plus près. Toute la clarté doit être faite sur les financements de l'Etat et sur les équilibres financiers de ces bailleurs. La construction de logements neufs doit concilier l'entretien du patrimoine existant. Le suivi des chantiers et la mise en œuvre des garanties doivent être effectifs.

Ci joint un article publié à ce sujet dans le Journal Le PARISIEN de lundi matin.

2014 05 12 le parisien sur OPH VITRY et ANRU 001.jpg

L'article relate une mobilisation de locataires qui ont pétitionné et qui ont entrepris des démarches collectives.

Une mobilisation a eu lieu avant les municipales, des promesses ont été faites alors. Les locataires ne vont pas attendre 6 ans ...pour être peut être écoutés.

 

Par rapport à cet article, je rajouterai que doivent être apportées également des réponses aux demandes d'une gestion adaptée des places de stationnement en souterrain ou en surface. La demande des locataires de se voir dispensés de payer un loyer pour des parkings qui ne sont pas en état d'être utilisés. Il ne faudrait pas que cela se règle devant les tribunaux d'instance!

Enfin, quand les places de stationnement donnent lieu à un quittancement, les locataires doivent pouvoir obtenir la possibilité de renoncer à la location de celles ci comme la loi de luttte contre les exclusions de 1998 en avait ouvert la possibilité. Doivent être levés les raisonnements sur le statut de la SEMISE, afin qu'elle s'engage dans l'application des dispositions qui ouvrent la possibilité de retirer du bail la place de parking, si le locataire le demande.

Pour mémoire un article de 2013...

http://www.humanite.fr/societe/la-renovation-urbaine-un-c...

 

Pour aller plus avant:

 

Sur la question des places de stationnement et la possibilité pour les locataires de demander que celles ci soient retirées du bail principales:

L’article L 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation précise :

 

«Dans les immeubles collectifs, la location de logements à usage locatif construits au moyen de primes spécifiques, d’aides de l’Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions sont déterminées par décrets, ou construits à compter du 1^er octobre 1996 ayant bénéficié d’une décision favorable prise par le représentant de l’Etat dans le département, ne peut être subordonné à la location d’une aire de stationnement. A compter de la publication de la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, les locataires concernés peuvent en application des dispositions précédentes renoncer à l’usage d’une aire de stationnement. Dans cette hypothèse, ils bénéficient d’une réduction d eloyers et de charges d’un montant correspondant au prix qui leur était demandé pour la location de l’aire de stationnement considérée. »

 

  

A noter que la direction de la SEMISE prétend qu'elle ne serait pas légalement obligée, au regard de son statut, d’autoriser la sortie des parkings du bail relatif au logement. C'est à étayer pleinement sur le plan juridique. Il n’en reste pas moins qu’elle en a le droit !

 

La SEMISE peut faire ce que la loi ne lui interdit pas et ce que la loi ne l’obligerait pas !

 Cette question est suffisamment sérieuse pour avoir été traitée en 1998 dans la loi de lutte contre les exclusions. Si la SEMISE craint de se trouver en difficulté sur le plan financier dans l’hypothèse où elle accorderait cette possibilité, elle pourrait très bien engager une discussion avec la ville notamment pour étudier la rénovation des parkings et leur mise en location distincte. La situation actuelle qui consiste à laisser des espaces non entretenus et non utilisés n’est certainement pas la meilleure des solutions y compris sur le plan financier…

Cela est vrai tant pour les résidences du centre ville que pour celles ders quartiers plus périphériques.

L’utilisation coordonnées avec la ville, de ces espaces de stationnement sous terrains ne pourrait que favoriser la circulation et l’accessibilité aux commerces des quartiers considérés.

Afin d'éviter qu'un bailleur comme la SEMISE ne se considère comme non impliquée par les dispositions légales de 1998, une sensibilisation des députés est à prévoir pour favoriser une évolution législative si elle était nécessaire

En tout cas, les conseillers municipaux sont interpellés! Quant aux conseils d'administration de ces organismes et leurs nouveaux présidents, ils sont saisis!